Chiens catégorisés

Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

Quels sont les chiens catégorisés :

Les chiens d'attaque, dits de 1^re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

• American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
• Mastiff (communément appelés boerbulls)
• Tosa

Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1^re catégorie sont définis par arrêté.

Les chiens de garde et de défense, dits de 2^e catégorie, sont les chiens des races suivantes :

• American Staffordshire terrier
• Rottweiler
• Tosa

 La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler. Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.

Obligations :

Le permis de détention :

Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations. La loi oblige la déclaration en mairie des chiens classés en 1^re et 2^e catégorie. Elle donne lieu à l'obtention d'un permis de détention.

 Pièces à fournir :

• l’identification du chien dans les conditions prévues à l’article L.212-20 du Code Rural ;
• la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
• l’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés au tiers par l’animal. Les membres de la famille du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ;
• Pour les chiens mâles et femelles de la 1ère catégorie, de la stérilisation de l’animal ;
• les conclusions de l’évaluation comportementale du chien ;
• l’attestation d’aptitude du propriétaire du chien sanctionnant la formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ;
• la Carte Nationale d’Identité et un justificatif de domicile du propriétaire du chien.

Un permis de détention provisoire sera délivré lorsque le chien est déclaré en mairie avant l’âge permettant l’évaluation comportementale (entre 8 et 12 mois).

En cas de non régularisation du permis de détention : le propriétaire a un mois pour effectuer les démarches, passé ce délai le chien peut-être retiré à son propriétaire.

A savoir que le défaut de permis de détention est un délit passible d'une peine d'emprisonnement de trois mois et de 3750 euros d'amende.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

• les personnes mineures ;
• les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
• les personnes condamnées (crime ou peine d'emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
• les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d'un chien.

Les restrictions :

L'accès d'un chien de 1^re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.

Le stationnement avec un chien catégorisé dans les parties communes des immeubles collectifs, parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires est interdit.

Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.

L'accès d'un chien de 2^e catégorie est soumis au port de la laisse et de la muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :

• Sur la voie publique
• Dans les parties communes d'un immeuble collectif, parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
• Dans les lieux publics
• Dans les locaux ouverts au public
• Dans les transports en commun

Chiens mordeurs

La loi a créé une obligation de déclaration de tout fait de morsure d’une personne par un chien à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

Cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le détenteur du chien, ainsi que par tout professionnel ayant connaissance de la morsure dans l’exercice de ses fonctions. Le propriétaire ou le détenteur du chien est dès lors, dans l’obligation de le soumettre, pendant le délai de la période de surveillance « rage » (arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillances des animaux mordeurs ou griffeurs qui prévoit 3 visites chez un vétérinaire) à une évaluation comportementale, sans qu’aucune injonction préalable du maire ne soit nécessaire.

Obligation pour les propriétaires ou détenteurs de chien mordeur :

• surveillance « rage »,
• et évaluation comportementale.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24028