Se loger dans le parc social
L’offre de logement étant étroitement conditionnée aux départs, vous pouvez consulter les chiffres clefs établissant le rapport entre le poids de la demande et celui des attributions à l’échelle de la commune sur www.demande-logement-social.gouv.fr
L’intervention de la mission logement du CCAS
Un service dédié à l’application des politiques locales en matière d’habitat et de logement accompagne les demandes de logement ayant préalablement fait l’objet d’un enregistrement.
Il assure un accueil individualisé des demandeurs de logement sur sollicitation auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) situé en mairie d’Oullins. Vous pourrez ainsi actualiser les informations de votre dossier, être conseillé, informé, orienté dans vos démarches.
Enregistrer une demande de logement social
Les deux conditions d’accès au logement social
Vous êtes éligibles au logement social et vous pourrez enregistrer votre demande si votre foyer réunit les deux conditions suivantes :
> Etre de nationalité française ou justifier d’un titre de séjour valable en France : consultez l’arrêté du 1er février 2013 fixant la liste des titres de séjour ;
> Respecter les plafonds de ressources. Il existe 4 types de logements sociaux avec différents montants de loyers et différents plafonds de ressources, qui dépendent du mode de financement de chaque logement. Votre accès au logement social est donc conditionné au revenu fiscal de référence de l’année N-2 de votre foyer : consultez les plafonds de ressources 2017.
L’enregistrement de votre demande
Pratique ! Vous n’avez plus besoin de déposer une demande de logement auprès de chacun des bailleurs de la ville. Pour que votre demande soit automatiquement enregistrée et diffusée à l’ensemble des organismes de logements sociaux, le fichier commun de la demande de logement social est partagé par l’ensemble des acteurs. Pour que chacun d’entre eux ait connaissance de votre demande, il vous suffit d’opter pour l’une des deux modalités d’inscription suivantes (attention : la copie de votre pièce d’identité ou titre de séjour doit impérativement être jointe à votre dossier).
Rapide : l’inscription en ligne
Si vous disposez d’une adresse mail et d’un numéro de téléphone portable, suivez les étapes de création de votre dossier sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr . Vous recevrez votre attestation d’enregistrement par courrier électronique dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.
Ordinaire : l’inscription sur papier Cerfa
Remplissez le formulaire Cerfa n°14069 (annexe au Cerfa). Remettez-le ensuite à l’un des services d’enregistrement de votre choix. Vous recevrez votre attestation d’enregistrement par courrier dans un délai maximal de 4 semaines.
Attention ! Votre demande est valable 1 an, et sera à renouveler annuellement par vos soins dans les 2 mois qui précèdent la date d’anniversaire de votre enregistrement (vous pourrez procéder soit en ligne, soit à l’aide du dossier Cerfa).
Démarches complémentaires après l’enregistrement de votre demande
Les divers organismes et institutions qui contribuent au financement du logement social peuvent procéder à un examen particulier de votre demande si vous êtes :
- Fonctionnaire d’Etat ou fonctionnaire hospitalier :
Prenez contact avec le service du personnel de votre administration. - Salarié(e) d’une entreprise de plus de 20 salariés :
Prenez contact avec le service du personnel de votre administration. - Déjà locataire du parc social :
Prenez contact avec votre bailleur pour l’informer de votre demande de mutation. - En difficulté et dans une situation pouvant être considérée comme prioritaire dans le cadre du Droit au Logement Opposable :
Vous pouvez solliciter un recours auprès de la commission de médiation DALO de la préfecture du Rhône : informations et formulaires en ligne.
