Vidéo protection
Fonctionnement
Des vidéo-opérateurs, assermentés, sont chargés de détecter tout fait anormal, grâce au contrôle manuel des caméras. En leur absence, les images sont enregistrées en continu et sont effacées automatiquement au bout de 14 jours.
La Ville dispose d’une trentaine de caméras réparties dans les endroits stratégiques après autorisation Préfectorale.
La Ville d’Oullins a mis en place la vidéo verbalisation en avril 2016 pour lutter contre les stationnements gênants et très gênants.
Droits d’accès à l’image
(Article L253-5 du Code de la Sécurité Intérieure)
Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale, soit 14 jours à Oullins.
Une demande non motivée doit être adressée au Directeur du Pôle Sécurité avec une photographie récente, ainsi que la date, l’heure et le lieu où il a été filmé. Cet accès est un droit.
Néanmoins, il peut être refusé l’accès à ces images pour des motifs tenant :
- à la sûreté de l'État,
- à la défense,
- à la sécurité publique,
- en cas d'enquête judiciaire,
- pour protéger le secret de la vie privée.
- si cette personne n’est pas seule sur l’image
- si elle ne peut être formellement reconnaissable.
Si toutes les conditions sont requises, le requérant :
- ne pourra pas avoir une copie des images.
- ne pourra pas photographier ou filmer les images présentées.
- le support sera détruit devant cette personne.
